Conditions générales de vente
I. GENERALITES
1) Les présentes conditions générales de vente figurent en annexe du contrat cadre de distribution, ou dans la convention commerciale annuelle de ATI. En passant commande, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter. Sauf accord express de ATI, les conditions générales d’achat du client ou tout autre document émanant du client ne sont pas applicables à la présente relation commerciale.
2) Définitions
Client : désigne le professionnel auprès duquel ATI vend les Produits dans le cadre du Contrat.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel par lequel sont liées les Parties, ce qui comprend notamment les présentes conditions générales de vente.
Marques : désigne les marques et les logos apposés sur les Produits et/ou listés dans le contrat cadre de distribution ou dans la convention commerciale annuelle.
Produits : désigne tous les produits ou prestations proposés à la vente par ATI au Client et objet du Contrat.
3) La vente est conclue après confirmation écrite de la commande par ATI. Par conséquent, une fois confirmées, les commandes ne peuvent plus être annulées, en tout ou en partie, par le Client qui s'engage à prendre livraison des produits commandés et à en payer le prix selon les modalités ci-après définies.
II. PRIX – OUVERTURE DE COMPTE - DÉLAIS DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT- DECHEANCE
1) Les modalités de consultation du tarif et de réception des tarifs : Les tarifs ATI (ou les modalités de consultation de ces tarifs) sont envoyés à l’ensemble des clients par e-mail lors de l’envoi des conditions générales de vente.
Il est précisé que l’ensemble des tarifs ATI sont consultables sur le GOLDA.
2) Toute nouvelle ouverture de compte d’un Client est soumise à l’approbation des services financiers et des services commerciaux.
L’ouverture de compte déterminera les conditions commerciales et l’encours autorisé.
En cas de modification de la capacité d’en-cours par les organismes d’assurance-crédit ou retard de paiement, ATI se réserve le droit de bloquer les livraisons en cours, nouvelle commande et d’en demander le règlement avant expédition.
Sauf dérogation, nos conditions de vente sont 30 jours Fin de Mois par LCR DIRECT.
Pas d’escompte pour paiement comptant.
3) Les prix de ATI s'entendent hors taxes, nets départ d’usine ATI, emballage standard compris. ATI se réserve le droit de facturer les emballages spéciaux. Les frais de transport sont facturés en sus au Client, sauf conditions particulières.
4) Le Client s'interdit de prendre motif d'un litige même partiel pour différer le règlement d'une facture. Aucune compensation ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable et écrit de ATI. En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, ATI facturera des pénalités de retard d'un montant égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire.
De plus, le Client est de plein droit débiteur, à l'égard de ATI, d'une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à quarante euros (40€) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ATI pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En tout état de cause, ATI sera en droit d'exiger du Client un paiement au comptant pour les ventes en cours ou à venir.
5) Clause de déchéance
En cas de non-paiement d’une échéance, il est expressément stipulé que toutes les autres factures en cours et non échues deviennent exigibles.
III. LIVRAISONS – TRANSFERT DES RISQUES AU DÉPART
1) Les délais de livraison sont donnés par ATI à titre indicatif. En conséquence, les retards éventuels n'autorisent pas le Client à annuler la vente, refuser la marchandise ou réclamer des dommages-intérêts ou pénalités de quelque sorte que ce soit.
2) En cas de retard de livraison dûment attribuable à ATI, le Client pourra, après expiration d'un délai de deux (2) mois, notifié par lui dans un avertissement écrit adressé à ATI, annuler la commande dans la mesure où ATI n'a pas exécuté son obligation contractuelle.
3) ATI ne saurait être tenu responsable pour tout défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure ou à d'autres événements indépendants de la volonté de ATI. De même, le Client ne saurait être tenu responsable pour non-exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
4) Les risques afférents aux Produits, et notamment la perte et/ou la détérioration ou la destruction ou l’avarie totale ou partielle, se trouvent transférés au Client, au plus tard lors de la remise des Produits au transporteur.
5) Il appartient au Client, en cas d'avaries ou manquant, conformément à l'article L 133-3 et suivants du code de commerce :
a) d'émettre des réserves sur le bordereau de livraison et sur le bordereau de transport,
b) de notifier au transporteur par lettre recommandée avec AR sa protestation motivée, dans les trois (3) jours (non compris les jours fériés), qui suivent celui de la réception des produits,
c) d'en informer ATI dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la constatation desdits avaries ou manquants.
6) Responsabilité du client à propos de l’emballage sur les retours, consignes, réparations et garanties :
Le client doit s’assurer de la bonne qualité de l’emballage de la pièce qu’il remet au transporteur ou chauffeur ATI.
Etiquette lisible, bon de retour complété par le client, solidité de l’emballage, pièce vide ou étanche de tout liquide (graisse, huile), calages suffisants et protection des connectiques à l’intérieur du colis, pièces complètes*, hors accessoires externes* (visserie de fixation, tuyaux, neiman, clés).
*En cas de doute : se renseigner auprès des services techniques.
La société ATI pourra refuser tous colis ne répondant pas à ces critères.
IV. RECLAMATIONS
1) Toutes réclamations portant sur les Produits livrés (y compris celles relatives au transport) / des litiges de livraison devront être signifiées à ATI (email : contact@atiautoparts.eu) dans les dix (10) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits chez le Client.
Passé ce délai, ATI ne pourra donner suite favorable aux éventuelles demandes et ne pourra pas être tenue responsable.
Il est rappelé que le transporteur reste responsable du défaut de livraison des Produits commandés du fait du transporteur et des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Dès lors, compte tenu du transfert des risques prévus à l’article III, le Client ne pourra pas formuler de demande ou revendication à ce titre à l’encontre de ATI.
2) En cas de réclamation objectivement infondée, y compris une réclamation infondée relative au transport des Produits, ATI se réserve la possibilité de demander au Client de lui rembourser les frais engagés à ce titre.
V. RETOUR NEUF
Les produits n’ayant pas fait l’objet d’un montage pourront être retournés après accord préalable de la société ATI. Un abattement minimum de 25% sera appliqué au titre des frais de remise en commercialisation.
Port à la charge du client
VI. MISE A JOUR DES STOCKS
Une fois par an, le Client pourra solliciter un retour de stock selon la procédure incluse dans la charte de retour ATI disponible sur demande auprès du service commercial.
Aucun retour ne sera accepté pour des pièces autres que la marque ATI
Seules les pièces dont les références sont présentes au tarif ATI en vigueur au moment de la demande de retour pourront être reprises.
Une commande de compensation d’un montant équivalent à valorisation de la reprise de marchandise sera demandée.
Les frais de port liés aux retours sont à la seule charge du Client.
Sans offre écrite de retour dûment établie pas ATI, aucun retour ne sera accepté.
VII. GARANTIE
Les Produits Echange Standard ou neufs sont garantis pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de commercialisation, le défaut devant être notifié à ATI au plus tard trois (3) jours après sa détection.
Le client devra s’assurer de la bonne identification de la pièce en la comparant à la pièce montée à l’origine par le constructeur.
Toute demande de garantie pour montage d’un produit non identique à l’origine sera considérée comme nulle. L’identification de la pièce par un catalogue constructeur, le site ATI ou toute autre base de données ne remet pas en cause ce principe.
Conditions expresses de prise en compte d’une garantie :
a) Montage du produit par un professionnel
b) Respect des consignes de montage et des préconisations du constructeur
c) Aucune intervention sur le produit ATI sans accord préalable de notre service technique
d) Véhicule conforme aux spécifications d’origine du constructeur (non modifié)
e) Utilisation du véhicule conforme à sa destination (hors compétition, tout terrain, agricole, etc)
f) Retour de la pièce complètes* et en bon état : Les connectiques cassées, pièces pliées, incomplètes, tuyaux écrasés, filetages et cannelures HS etc. ne seront pas acceptées en garantie.
*En cas de doute : se renseigner auprès des services techniques ATI
Se référer également aux bonnes pratiques de l’emballage.III.6)
g) Le retour devra être accompagné d’un formulaire ad hoc disponible sur le site ou auprès des services ADV. Les demandes sans bon de retour ou avec un bon de retour incomplet ne pourront être traitées.
La pièce restant la propriété du client, elle reste à disposition du client durant 3 mois à compter de la réponse à la demande de garantie. Passé ce délai la pièce sera retraitée par nos services et ne pourra plus être réclamée.
Au titre de la garantie, ATI procédera au remplacement ou au remboursement de la pièce défectueuse, à l’exclusion des frais d’approche, démontage, remontage, dépannage, recherche de panne, achat de produits de substitution auprès de concurrents ou de produits d’origine constructeur.
VIII. RENOVATION DE PIECE CLIENT
Le client a la possibilité d’envoyer, à sa charge, sa pièce à rénover.
Si la pièce n’est pas identifiée chez ATI, un devis sera fait au client et devra être accepté par celui-ci.
Le formulaire de « demande de réparation » est disponible sur le site ou sur demande, il devra être joint avec l’expédition.
Pour les conditions d’emballage, cf III 6
IX. CONSIGNES
Les consignes sont facturées au tarif consigne en vigueur lors de la livraison, une déconsignation sera établie lors du retour usine, après contrôle des types correspondants et ce à concurrence des pièces livrées en quantité et en type équivalent à la fabrication d’origine.
Les consignes seront reprises uniquement sous emballage ATI. Les pièces doivent être complètes et en bon état, auquel cas ATI peut déduire un abattement jusqu’à 100% de la valeur de la consigne. Les critères disponibles sur www.atiautoparts.eu. Se référer également aux bonnes pratiques de l’emballage. III.6)
Le retour de la consigne est à la charge du client.
A partir d’une quantité minimum de 15 pièces, le client pourra demander le retour des consignes auprès du service ADV par courriel à : commande@atiautoparts.eu
L’ADV déclenchera le passage d’un chauffeur ATI lors de sa tournée ou l’intervention d’un transporteur.
Les regroupements sur une seul point de collecte par département sont en vigueur sur toute la France métropolitaine pour les enseignes multi sites.
Les consignes relatives à des ventes supérieures à 1 an ne seront pas acceptées sauf accord préalable de ATI.
X. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est expressément convenu que les Produits vendus restent la propriété de ATI jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires et peuvent être revendiqués en toute hypothèse, conformément notamment à l'article L 624-16 du code de commerce.
Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès la notification de l’individuation des Produits dans les entrepôts de ATI pour expédition et au plus tard lors de la remise des Produits au transporteur. Le Client s’engage ainsi à assurer les Produits depuis le transfert des risques jusqu’au complet transfert de propriété. Le Client s’engage également à indiquer à son assureur la qualité de propriétaire de ATI sur les Produits ATI jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, frais et accessoires.
Le droit, pour ATI, de reprendre possession des Produits s'applique à concurrence de la somme totale des commandes impayées.
En cas de saisie-exécution ou toute autre intervention d'un tiers sur les Produits, comme en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client telle que visée ci-dessus, le Client devra en informer ATI sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, l'exercice par ATI de son droit de reprendre possession des Produits vaudra manifestation de volonté de sa part de résilier, avec effet immédiat, la vente correspondante en raison du défaut de paiement du Client.
XI. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
La marque et les logos ATI, ainsi que tous les supports de communication (presse, stands, sites web etc.) resteront la propriété exclusive de ATI.
Toute utilisation par un tiers devra faire l’objet d’une autorisation expresse de ATI.
XII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelle et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après désigné ensemble la « Règlementation DCP»).
XIII. TRIBUNAL COMPÉTENT – DROIT APPLICABLE - LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi interne française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Amiens est seul compétent pour trancher les litiges entre notre société et les acheteurs et ce quel que soit le lieu de livraison et les modalités de paiement. Sauf conventions écrites de notre part, toute commande de l’acheteur nous procure de la part de ce dernier l’adhésion sans limitation à nos conditions générales de vente. Les présentes conditions annulent et remplacent nos conditions antérieures. Pour les points non précisés, il est fait référence aux usages de la profession.